Contrat de partenariat chauffeur

1 Définitions

Plateforme : le site arya-app.com et l’application mobile Arya.

Passager : la personne qui commande une course de transport en deux-roues motorisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

Course : la prestation de transport d’un Passager, exécutée par le Chauffeur partenaire, depuis la prise en charge jusqu’à la dépose.

Proposition : l’offre d’une Course adressée au Chauffeur partenaire, qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

2 Objet et rôle d’Arya

Arya met en relation des Passagers et des Chauffeurs partenaires indépendants. À ce titre, elle met à leur disposition la Plateforme, transmet les Propositions, encaisse le prix des Courses pour le compte du Chauffeur partenaire et lui reverse sa part.

Arya n’est ni le transporteur ni l’employeur du Chauffeur partenaire. La Course est exécutée par le Chauffeur partenaire, en son nom et sous sa responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable au transport de personnes à titre onéreux.

3 Indépendance du Chauffeur partenaire

Le Chauffeur partenaire exerce en qualité de professionnel indépendant. Aucun lien de subordination n’existe entre lui et Arya.

Il choisit librement ses jours, ses heures et ses lieux d’activité. Il se connecte et se déconnecte quand il le souhaite, sans durée minimale ni obligation de présence.

Il est libre d’accepter ou de refuser toute Proposition, sans avoir à se justifier. Un refus ou une absence de réponse n’entraîne aucune sanction, aucune baisse de rémunération et aucune désactivation.

Il n’est tenu à aucune exclusivité et peut exercer pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’autres plateformes.

Il utilise son propre véhicule et son propre équipement, dont il assume seul les frais.

Les informations de forte demande et les primes associées sont des informations : elles n’imposent aucune présence ni aucun déplacement.

4 Conditions d’exercice

Pour recevoir des Propositions, le Chauffeur partenaire doit, et doit continuer de, remplir les conditions suivantes : être titulaire d’un permis de conduire valide pour la catégorie de son véhicule ; être titulaire de la carte professionnelle exigée pour le transport de personnes à moto ; disposer d’une assurance du véhicule couvrant le transport de personnes à titre onéreux et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ; exercer sous un numéro SIRET actif.

Il dépose les justificatifs correspondants dans l’application et renseigne son identité fiscale. Arya les vérifie avant toute activité, puis périodiquement. Une pièce expirée ou un établissement fermé suspend automatiquement la réception des Propositions, jusqu’à régularisation.

Il déclare exactement la capacité d’emport de bagages de son véhicule. Seules lui sont proposées les Courses compatibles avec cette capacité.

Il fournit au Passager un casque homologué et en bon état, ne transporte qu’un Passager à la fois et respecte le code de la route.

5 Propositions et exécution des Courses

Les Propositions sont adressées en priorité aux Chauffeurs partenaires disponibles les plus proches du point de prise en charge, compte tenu de la capacité de bagages, de la fraîcheur de la position transmise et des réservations déjà acceptées. Le rayon de recherche s’élargit progressivement en l’absence de preneur.

Avant d’accepter, le Chauffeur partenaire connaît le point de prise en charge, la destination, le prix de la Course et les bagages déclarés.

Une Course acceptée est exécutée avec diligence. Le Chauffeur partenaire déclare son arrivée sur place depuis l’application ; sa position est alors contrôlée.

Une course réservée à l’avance peut être acceptée depuis la liste des demandes. Le Chauffeur partenaire peut s’en désister à tout moment ; la course est alors aussitôt reproposée. Des désistements répétés sont signalés au Chauffeur partenaire.

6 Prix des Courses

Le prix de chaque Course est affiché au Passager et au Chauffeur partenaire avant leur engagement respectif. Il résulte de la grille tarifaire de la Plateforme : forfaits par zone, tarif hors zone, majoration de nuit et supplément de bagages volumineux.

Le Chauffeur partenaire reste libre de refuser toute Course dont le prix ne lui convient pas.

En cas d’annulation tardive, d’attente ou d’absence du Passager, les frais facturés au Passager selon la grille en vigueur reviennent au Chauffeur partenaire, déduction faite de la commission.

7 Commission et versements

En contrepartie de ses services, Arya perçoit une commission sur le prix de chaque Course. Elle est dégressive selon le prix, majoration de nuit comprise, suivant le barème affiché dans l’application au moment de l’acceptation de la Course.

La part du Chauffeur partenaire lui est versée par l’intermédiaire de Stripe Connect, sur le compte bancaire qu’il a renseigné, après encaissement effectif du prix auprès du Passager. Aucune somme n’est due au Chauffeur partenaire au titre d’une Course dont le prix n’a pas pu être encaissé, sauf faute d’Arya.

Arya adresse chaque mois au Chauffeur partenaire une facture de la commission retenue.

Les primes de forte demande sont payées par Arya, en sus du prix de la Course. Elles rémunèrent une Course effectuée, jamais une présence.

8 Mandat d’encaissement

Le Chauffeur partenaire donne mandat à Arya, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte le prix des Courses et les frais dus par les Passagers, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement. Le paiement fait par le Passager à Arya libère le Passager envers le Chauffeur partenaire.

9 Mandat de facturation

Le Chauffeur partenaire donne mandat à Arya d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Courses qu’il exécute, à destination des Passagers.

Ces factures portent la dénomination, l’adresse, le numéro SIRET et le régime de TVA déclarés par le Chauffeur partenaire. Il demeure responsable de l’exactitude de ces informations et de ses obligations en matière de TVA.

Une copie de chaque facture est disponible dans son espace. Il dispose de quinze jours pour contester une facture émise en son nom ; à défaut, elle est réputée acceptée.

10 Obligations fiscales, sociales et déclaratives

Le Chauffeur partenaire est seul redevable des impôts, taxes et cotisations sociales dus sur les sommes qu’il perçoit, et seul responsable de leur déclaration.

En sa qualité d’opérateur de plateforme, Arya déclare chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives au Chauffeur partenaire et aux sommes qui lui ont été versées l’année précédente. Le Chauffeur partenaire en reçoit une copie dans le même délai.

Il tient à jour sans délai ses informations d’identification, d’adresse et de compte bancaire. Tout changement de compte bancaire lui est signalé par Arya.

11 Évaluation

Le Passager peut noter la Course. La note moyenne et le taux d’acceptation sont affichés au Chauffeur partenaire à titre d’information. Le taux d’acceptation n’entraîne aucune conséquence sur l’accès aux Propositions.

12 Données personnelles et géolocalisation

Lorsqu’il est en ligne, la position du Chauffeur partenaire est collectée, y compris application fermée, afin de lui adresser les Propositions proches et d’informer le Passager de son approche. Elle ne l’est plus dès qu’il passe hors ligne.

Les données des Passagers ne sont utilisées par le Chauffeur partenaire que pour exécuter la Course. Il s’interdit de les conserver ou de les réutiliser.

Le traitement des données du Chauffeur partenaire est décrit dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

13 Responsabilité et assurance

Le Chauffeur partenaire répond de l’exécution des Courses et des dommages causés à cette occasion. Il maintient en vigueur les assurances prévues à l’article « Conditions d’exercice » et en justifie à première demande.

Arya répond du bon fonctionnement de la Plateforme et de l’exécution des mandats qui lui sont confiés. Elle ne répond pas de l’exécution matérielle des Courses.

14 Suspension et désactivation

Arya peut suspendre l’accès aux Propositions lorsqu’une condition d’exercice n’est plus remplie, en cas de manquement grave à la sécurité des Passagers, de fraude, notamment sur la position ou l’arrivée déclarée, ou d’informations d’identification manquantes ou inexactes. La suspension est motivée par écrit au Chauffeur partenaire, au plus tard lorsqu’elle prend effet.

Hors manquement grave ou obligation légale, Arya ne met fin au présent contrat qu’en respectant un préavis de trente jours, notifié par écrit et motivé.

Le Chauffeur partenaire peut contester une suspension ou une désactivation auprès d’Arya, qui lui répond dans un délai raisonnable. Les sommes qui lui sont dues pour des Courses exécutées lui restent acquises.

15 Durée et résiliation par le Chauffeur partenaire

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Le Chauffeur partenaire peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif, en supprimant son compte depuis l’application, hors Course en cours.

16 Modification du contrat

Arya informe le Chauffeur partenaire de toute modification du présent contrat au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale. La nouvelle version lui est présentée dans l’application et doit être acceptée pour continuer à recevoir des Propositions.

Le Chauffeur partenaire qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat sans frais.

17 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@arya-app.com. Arya en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action en justice. Les tribunaux du ressort du siège d’Arya sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.