Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Arya — site arya-app.com et application mobile — ainsi que les prestations commandées par son intermédiaire.

1. Définitions

• Plateforme : le site et l’application Arya.
• Éditeur : raison sociale, qui exploite la Plateforme.
• Client : toute personne qui commande une prestation via la Plateforme.
• Chauffeur partenaire : professionnel indépendant qui exécute les prestations.
• Commerçant partenaire : établissement servant de point de dépôt ou de retrait.
• Course : une prestation de livraison de colis ou de transport de personnes.

2. Objet du service

Arya est une plateforme de mise en relation. L’Éditeur n’exécute pas lui-même les prestations de transport : il met en relation des Clients avec des Chauffeurs partenaires indépendants, met à leur disposition les outils techniques nécessaires, et perçoit une commission sur les courses réalisées.

L’Éditeur n’est ni l’employeur des Chauffeurs partenaires, ni le transporteur. La prestation de transport est exécutée par le Chauffeur partenaire, sous sa propre responsabilité et dans le respect des obligations réglementaires attachées à son activité.

3. Acceptation

La création d’un compte et toute commande valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de l’utilisation.

4. Compte

L’accès au service suppose la création d’un compte au moyen d’une adresse e-mail vérifiée par un code à usage unique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le compte est personnel : vous répondez de toute utilisation faite au moyen de vos accès.

Le service est réservé aux personnes majeures et capables. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application, dans les conditions décrites à l’article 12.

5. Commande d’une course

La commande suit les étapes suivantes : saisie des adresses de départ et d’arrivée, affichage d’une estimation, puis confirmation. La course est proposée aux Chauffeurs partenaires disponibles à proximité ; elle n’est formée qu’à l’acceptation de l’un d’eux. À défaut d’acceptation, la commande expire sans frais.

6. Prix

Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client avant confirmation de la course. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

L’estimation de distance et de durée présentée avant commande est indicative. Le prix définitif peut différer de l’estimation en cas de modification de l’itinéraire à la demande du Client, d’attente significative sur place, ou d’adresse inexacte nécessitant un déplacement supplémentaire. Toute différence est portée à la connaissance du Client.

La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la page Tarifs. Vérifier que la grille publiée correspond exactement au calcul appliqué par l’application avant mise en ligne.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen du prestataire Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès au numéro de carte. Le paiement est débité à l’issue de la course. En cas d’échec de paiement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

8. Annulation

Le Client peut annuler sa course sans frais tant qu’aucun Chauffeur partenaire ne l’a acceptée. Après acceptation, une annulation peut donner lieu à des frais couvrant le déplacement déjà engagé : montant ou pourcentage des frais d’annulation, et délai de franchise.

L’Éditeur ou le Chauffeur partenaire peuvent annuler une course lorsque son exécution s’avère impossible ou dangereuse, notamment en cas d’adresse introuvable, d’absence du Client, de contenu non conforme à l’article 10 ou de comportement mettant en cause la sécurité.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client. En confirmant une course, le Client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

10. Objets interdits

Ne peuvent être confiés au transport : les espèces et valeurs négociables, les métaux précieux et bijoux de valeur, les armes et munitions, les stupéfiants, les produits illicites ou contrefaits, les matières dangereuses, inflammables ou explosives, les animaux vivants, les restes humains, les médicaments soumis à prescription hors circuit autorisé, ainsi que tout bien dont le transport est réglementé sans autorisation correspondante.

Le Client garantit la licéité et la conformité de ce qu’il confie, ainsi que l’exactitude de sa description. Il répond des dommages causés par un contenu non déclaré ou non conforme.

11. Conditions propres aux Chauffeurs partenaires

11.1 Statut

Le Chauffeur partenaire exerce en qualité de travailleur indépendant. Il n’existe entre lui et l’Éditeur aucun lien de subordination : il demeure libre de se connecter, d’accepter ou de refuser toute course, et d’organiser son activité. Il fait son affaire de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales.

11.2 Conditions d’accès

L’accès aux courses suppose la déclaration d’un véhicule et la validation des pièces justificatives exigées, qui varient selon le véhicule utilisé. Le transport de personnes requiert en outre une carte professionnelle en cours de validité ; à défaut, le Chauffeur partenaire n’accède qu’aux courses de livraison de colis.

Le Chauffeur partenaire s’engage à maintenir ses pièces à jour et à informer l’Éditeur de toute perte de validité. Toute pièce expirée suspend l’accès aux courses.

11.3 Rémunération

Le Chauffeur partenaire perçoit le prix de la course diminué de la commission de l’Éditeur, fixée à 25 %. Le détail figure pour chaque course dans son espace. Les versements sont opérés via Stripe Connect, sur le compte bancaire qu’il a renseigné, selon la périodicité indiquée dans l’application.

11.4 Obligations

Le Chauffeur partenaire s’engage à respecter le code de la route, à disposer des assurances requises, à exécuter les courses acceptées avec diligence, à ne pas sous-traiter une course sans accord, et à adopter un comportement respectueux envers les Clients et les Commerçants partenaires.

12. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après information de son titulaire sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de comportement dangereux, ou de perte des conditions réglementaires d’exercice pour un Chauffeur partenaire.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application. La suppression est définitive ; elle est refusée tant qu’une course est en cours. Les données relatives aux courses passées sont conservées de façon anonyme pour satisfaire aux obligations comptables, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

13. Responsabilité et assurance

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur répond du bon fonctionnement de la Plateforme. Il ne répond pas de l’exécution matérielle des courses, qui relève des Chauffeurs partenaires.

Les biens transportés sont couverts dans les conditions et limites de la police souscrite : assureur, nature de la garantie et plafond d’indemnisation par course. Toute réclamation doit être adressée à contact@arya-app.com dans un délai de délai de réclamation suivant la course, accompagnée des justificatifs utiles.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client, ou d’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants et la marque Arya demeurent la propriété de l’Éditeur. L’utilisation du service ne confère aucun droit sur ces éléments.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou dans l’application ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@arya-app.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.